PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour faire enregistrer une déclaration conjointe de Pacs, vous pouvez vous adresser soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune, soit à un notaire.

Pièces à fournir

Pour en savoir plus, voir le site de Service Public