L’instruction des autorisations et actes d’urbanisme sont conduites par les services de la DDT pour le compte de la commune, mais tous les dossiers doivent être déposés en mairie ou via le téléservice dédié de la Communauté de Commune de la Matheysine https://sve.sirap.fr#/038361/ en suivant la procédure ci-dessous.
ARCHITECTE CONSEIL
Pour vous aider dans l’élaboration de votre projet, la Communauté de Communes de la Matheysine propose des permanences gratuites avec un architecte conseiller du CAUE (Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement) à destination des particuliers souhaitant construire ou aménager sur le territoire des 43 communes.
L’architecte reçoit le 1er et le 3eme mercredi de chaque mois *
sur rendez-vous : 04.76.81.18.24
*voir dates sur www.ccmatheysine.fr
Pour en savoir plus : https://www.ccmatheysine.fr/web/economie-et-tourisme/amenagementsterritoire/architecte-conseil/
Bon à savoir avant de déposer un dossier
La commune de Saint-Arey est soumise au Règlement National de l’Urbanisme (RNU). Elle est également classée en Zone de Montagne. Toute demande devra donc être conforme au RNU et à la Loi Montagne. En particulier les articles L122-5 et suivants du code de l’urbanisme (CU) pris en application des lois de protection et de développement des territoires de montagne, disposent que l’urbanisation doit se réaliser en continuité de l’urbanisation existante, c’est à dire que tout projet situé en discontinuité d’un village, hameau ou groupe de constructions existant est interdit.
La commune est dotée d’un schéma directeur d’assainissement. Toute demande devra être conforme au zonage de l’assainissemement collectif / non collectif.
Constitution du dossier
Les demandes d’urbanisme ( certificat d’urbanisme, déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire, … ) doivent être effectuées au moyen d’un formulaire cerfa adapté à la demande. Le formulaire doit être complété de pièces dont la liste est énumérée dans la notice.
Le dossier doit être envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Accédez au documents Cerfa ici .
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez consulter les liens suivants :
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- Cadastre : indiquez le nom de la commune et le numéro de parcelle concerné.
- Géoportail : indiquez le nom de la commune et vous arriverez sur Saint-Arey.
- Calcul de la surface de plancher : vous trouverez une aide pour le calcul de la surface de plancher de votre construction. La surface de plancher permet de connaître l’autorisation d’urbanisme requise.
- Les règles d’urbanisme
Les règles d’urbanismes
Les règles d’urbanisme peuvent se trouver ici, nous vous rappelons ci-dessous les règles les plus courantes.
Déclaration préalable de travaux
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants :
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- Construction nouvelle (garage, abri de jardin…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m.
- Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction : par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
- Travaux de ravalement : s’ils modifient l’aspect extérieur du bâtiment.
- Changement de destination d’un local : par exemple transformation d’un local commercial en local d’habitation sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
- Construction d’une serre dépassant 1,80 m de hauteur
Permis de construire
Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
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- Travaux créant une nouvelle construction, à l’exception :
– des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
– et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. - Travaux sur une construction existante, si vos travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
- Travaux créant une nouvelle construction, à l’exception :
Attention :
Le recours à un architecte est obligatoire pour un permis de construire d’une maison dont la surface plancher est supérieure ou égale à 150 m².
Taxes d’urbanisme
Vous construisez ? vous rénovez ? vous faîtes un aménagement ou un agrandissement ? N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) dans votre budget.
Lorsque le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP ou PC) est déposé après
le 1er septembre 2022 :
Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les
éléments de consistance de votre construction. Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».
Pour en savoir plus sur les taxes d’urbanisme :
